Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°172
22 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. COINTAT
ARTICLE 19 OCTIES
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le dernier alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances est complété par les mots : « à l'exception des contrats d'assurance emprunteur ».
Objet
Cet amendement tend à éviter que les contrats d'assurance emprunteur ne soient exclus des contrats d'assurance sur la vie. En effet, seule cette catégorie de contrats est susceptible de générer une participation aux bénéfices en faveur des assurés. Il s'agit donc de confirmer la qualification légale du contrat d'assurance emprunteur.