En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

M. COINTAT

ARTICLE 18

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 311-8-1 - Lorsqu'un consommateur se voit proposer une offre de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur, l'établissement de crédit ou l'intermédiaire de crédit est tenu d'accompagner systématiquement cette offre de crédit renouvelable d'une offre de crédit amortissable, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie. »

Objet

Cet amendement étend l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvable aux établissements de crédit et ce, quel que soit le canal de vente. En effet, la rédaction actuelle exclut le cas d'un emprunteur souscrivant un crédit en direct sur internet, situation qui concerne un nombre croissant de personnes en situation de fragilité qui ne souhaitent pas se trouver face à un vendeur.

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 dispose que si un intermédiaire de crérit ou un prêteur propose au consommateur, sur le lieu de vente ou à distance, un contrat de crédit pour financer l'achat d'un bien ou d'une prestation de service, le consommateur doit pouvoir choisir entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable. le projet de loi n'apporte rien de plus et ne résout pas le problême principal qui est la différence de traitement entre les vendeurs de biens et de services et les vendeurs de crédits, en particulier en ligne. Une enquête d'une association de consommateurs sur les pratiques des établissements de crédit montre que rares sont les établissements qui proposent une alternative amortissable. Lors de simulations sur les pages d'accueil des sites, dans dix cas sur douze, la demande n'aboutit qu'à la proposition d'un crédit renouvelable sans présentation d'une véritable alternative de crédit amortissable et ce, jusqu'à des montants très élevés (en moyenne 3500 euros). Certains établissements de crédit occultent même totalement l'offre amortissable au-delà de 1000 euros, en violation manifeste de la loi Lagarde. Il apparait donc qu'il faut renforcer cette loi.

Dans une optique de simplification du droit des consommateurs et d'égalité entre les différents professionnels, il convient d'étendre l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux situations dans lesquelles le prêteur n'est pas le vendeur des biens ou des prestations de service concernés. Cela est également nécessaire compte tenu de l'amplification de la vente de crédit sur internet.