Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°175
22 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme du contrat, le professionnel est tenu d'informer le consommateur propriétaire ou futur propriétaire du matériel de stockage du gaz de pétrole liquéfié des obligations qui lui incombent quant à l'entretien et à la maintenance dudit matériel
Objet
Cet ajout a pour but d'assurer une pleine information du consommateur ou du non-professionnel propriétaire ou futur propriétaire de la citerne. En effet, il devra s'assurer qu'un professionnel procède aux contrôles réglementaires pesant sur lui, le cas échéant en s'adressant à un tiers prestataire de service.