En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

M. COINTAT

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 121-84-6 du code de la consommation, après les mots : « d’un service de communications électroniques », sont insérés les mots : « ou de location d’un équipement terminal ».

Objet

Cet amendement a pour objet d'étendre la protection du consommateur prévue par la loi en matière de fourniture de services de communications électroniques à la location d'un terminal permettant l'accès à ces services. En effet, un opérateur de téléphonie mobile vient de proposer un service de location de terminal sur 24 mois exclusivement. Or, ce nouveau marché doit être encadré par les mêmes garde-flous que pour les services de communication électroniques. Il doit aussi laisser la possibilité à un consommateur souhaitant résilier son contrat de location de bénéficier de conditions de résiliation analogues à celles du contrat de fournitures de communication électroniques. En effet, dans le cas où un consommateur souscrit un contrat de location de terminal, indépendamment ou non d'un abonnement, il doit pouvoir résilier l'un comme l'autre dans les mêmes conditions, et ne pas avoir à payer l'intégralité des loyers à échoir pour résilier le contrat de location.