Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°201
23 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. LE CAM, Mmes DIDIER, SCHURCH
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
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Alinéa 25
Après les mots :
Conseil d'État
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le parlement national ne doit pas soumettre l’exercice du pouvoir législatif à la validation de la commission européenne institution n’ayant aucune légitimité démocratique. Ils soulignent de plus que cette précision a perdu tout sens puisque la commission a déjà exprimé un avis défavorable sur cette question d’importance pour l’information des citoyens consommateurs.