Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

N°204

23 janvier 2014

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LE CAM, Mmes DIDIER, SCHURCH

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4

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I. - Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

identité 

insérer les mots :

, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques 

II. - En conséquence, alinéa 10, première phrase

Supprimer les mots :

postales, téléphoniques et électroniques

 

Objet

En première lecture à l’assemblée nationale, a été adopté un amendement visant à préciser que parmi les informations précontractuelles obligatoires, le professionnel devait fournir ses coordonnées « postales, téléphoniques et électroniques », afin de permettre au consommateur d’entrer aisément en contact avec lui. Cette précision ainsi apportée ne vise que les prestataires de services par cet amendement il est proposé d’étendre cette obligation à tous les professionnels, vendeurs de biens et prestataire de services.