Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°206
23 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LE CAM, Mmes DIDIER, SCHURCH
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
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Alinéa 12, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’information sur la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché ne saurait reposer sur le fabriquant au moment de l’emballage. Il appartient au vendeur d’apporter une information précise et claire au consommateur lors de la vente.