Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°208
23 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mmes DIDIER, SCHURCH
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11 BIS
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Rédiger ainsi cet article :
La France s’engage à défendre au niveau européen une politique énergétique publique, qui soustrait le secteur énergétique de la concurrence libre et non faussée, seule capable de relever les défis en terme de sécurité, de sûreté, d’indépendance énergétique, et de service public de l’énergie.
Objet
Les auteurs de cet amendement rappellent ici leur opposition à la fin des tarifs réglementés mais également leur attachement à la reconnaissance de la spécificité de l’énergie. Ils souhaitent affirmer ici la nécessité de mettre en œuvre au niveau national et européen une politique énergétique publique seule capable de relever le défi de la transition énergétique.