Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°209
23 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mmes DIDIER, SCHURCH
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant des crédits sont prohibés. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les incitations à l’endettement alors que les consommateurs n’ont pas volontairement sollicité une information en matière de crédit et notamment de crédit renouvelable.