Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°212
23 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mmes DIDIER, SCHURCH
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 22 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L’introduction d’un registre national des crédits aux particuliers, a déjà fait l’objet de nombreux rapports et avis.
Il suscite des réserves sur son efficacité à réduire le taux endettement des personnes puisqu’il n’est pas accompagné d’une politique en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat. De plus, il procède à un fichage large de la population qui n’est pas acceptable malgré les gardes fous avancés par le Gouvernement.