Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°215
23 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. LE CAM, Mmes DIDIER, SCHURCH
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 19 OCTIES
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Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus infondé ou hors délai d’une demande d’assurance déléguée, ou le non respect du délai pour la réémission de l’offre de prêt expose le prêteur à une amende administrative de 3 000 €. »
Objet
Cet amendement tend à instaurer une sanction pour garantir l’effectivité des disposions du projet de loi.