Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°225
23 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
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Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 113-7. – Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d’une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus.
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir une tarification par pas de 15 minutes pour le stationnement payant.
La tarification à la minute prévue par le IV de l’article 4 du projet de loi soulèverait des difficultés importantes de mise en œuvre et comporte un risque fort de hausse des prix.
En effet, dans ce secteur les transactions sont encore pour moitié effectuées à l’aide d’argent liquide. La question de l’appoint est donc particulièrement sensible notamment quand les appareils ne sont pas configurés pour rendre la monnaie. Une tarification à la minute implique la manipulation de très petites sommes, de l’ordre du centime, et serait source de nombreux désagréments pour l’usager (allongement des files d’attentes, nécessité de faire l’appoint).