Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°227
23 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 69 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après les mots :
qui en fait la demande
insérer les mots :
, ou son transfert,
Objet
Le présent amendement a pour objet d’interdire la facturation de « frais de transfert » c’est-à-dire des frais facturés par la nouvelle auto-école aux candidats en cas de changement d’établissement, notamment après un échec au permis de conduire.
Cette pratique consistant pour la nouvelle auto-école à réclamer des frais de transfert lors de la réinscription dans un nouvel établissement d’enseignement est distincte de celle déjà interdite par l’article 69 bis du projet de loi et consistant, pour l’ancienne auto-école, à facturer des frais de restitution.
Le montant de ces frais de transfert, qui sont pratiqués par 25 % des établissements, se situe dans une fourchette de 25 à 500 euros.
Ces frais ne sont justifiés par aucun coût supporté par les professionnels. Ils sont pénalisants pour les candidats, qu’ils peuvent dissuader de changer d’auto-école.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement impose d’interdire les frais de transfert du dossier du candidat précédemment inscrit dans un autre établissement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).