En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

M. CORNU, Mme LAMURE et MM. CÉSAR et GILLES

ARTICLE 17 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le colportage ou la vente itinérante des verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices sont interdits. » ;

Objet

Ce dispositif avait été adopté pour l'essentiel en 1e lecture au Sénat, mais l'Assemblée l'a supprimé. Il est important de le rétablir.

L’interdiction de colportage des verres correcteurs actuellement en vigueur dans le code de la santé publique, ne contrevient pas à la vente sur internet puisque la définition du colportage est aujourd’hui entendue comme étant l’action visant à solliciter physiquement le client à son domicile dans l’objectif de lui vendre un produit sans qu’il en ait fait la demande. En clair, il s’agit là d’une vente en porte à porte.