Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

N°230 rect.

27 janvier 2014

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. CORNU, Mme LAMURE et MM. CÉSAR et GILLES


ARTICLE 17 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure. » ;

Objet

Pour les verres multifocaux ou même dans le cadre de verres unifocaux à correction complexe et/ou de puissance significative, les mesures ne se cantonnent pas à la simple détermination de l’écart pupillaire, mais intègrent également des mesures spécifiques de centrage (hauteur et distance verre-oeil).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.