Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°230 rect.
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. CORNU, Mme LAMURE et MM. CÉSAR et GILLES
ARTICLE 17 QUATER
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Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure. » ;
Objet
Pour les verres multifocaux ou même dans le cadre de verres unifocaux à correction complexe et/ou de puissance significative, les mesures ne se cantonnent pas à la simple détermination de l’écart pupillaire, mais intègrent également des mesures spécifiques de centrage (hauteur et distance verre-oeil).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.