En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

M. CORNU, Mme LAMURE et MM. CÉSAR et GILLES

ARTICLE 17 QUATER

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Alinéas 26 à 29

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4363-4.– Est puni de 3 750 € d’amende le fait :

« 1° de colporter ou de vendre de manière itinérante des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaires correctrices ;

« 2° de délivrer ou de vendre des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des conditions de délivrance à un primo-porteur mentionnées à l’article L. 4362-9-1 ;

« 3° de délivrer ou de vendre des verres correcteurs en méconnaissance de l’article L. 4362-10 ;

« 4° de délivrer ou de vendre des lentilles de contact oculaire correctrices ou des verres correcteurs en méconnaissance des obligations à la charge des prestataires de vente en ligne mentionnées à l’article L. 4362-10-1. »

Objet

Amendement visant à réintroduire les sanctions pénales induites du non-respect de l’interdiction de colportage ou de vente itinérante.