Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°232 rect. bis
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CORNU, Mme LAMURE et MM. CÉSAR, GILLES et MILON
ARTICLE 17 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
en tant que de besoin
Objet
Amendement de repli.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.