Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°232 rect. bis
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. CORNU, Mme LAMURE et MM. CÉSAR, GILLES et MILON
ARTICLE 17 QUATER
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
en tant que de besoin
Objet
Amendement de repli.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.