En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER, BIZET, del PICCHIA, BELOT et COINTAT, Mme CAYEUX, MM. LELEUX, LEFÈVRE et CAMBON, Mme SITTLER, MM. CHARON, PAUL et CARDOUX, Mme DUCHÊNE, MM. de LEGGE, GRIGNON, CLÉACH, DELATTRE, PIERRE, HOUEL, MILON, Bernard FOURNIER, PINTON, Philippe LEROY et GAILLARD, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, M. BEAUMONT, Mme BOOG, M. GROSDIDIER, Mmes PROCACCIA et BOUCHART, M. BÉCOT et Mme BRUGUIÈRE

ARTICLE 4

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Alinéa 31

Remplacer la date :

1^er janvier 2016

par la date :

1^er juillet 2015

Objet

Le présent amendement vise à rendre applicable le dispositif de tarification à la minute le plus rapidement possible, car il constitue un moyen concret de redonner du pouvoir d’achat.

Lors de la seconde lecture à l’Assemblée Nationale, la date d’entrée en vigueur du dispositif d’ajustement de la tarification (par tranches de 15 minutes) avait été fixée au 1^er juillet 2015, avec l’avis favorable du gouvernement.

Il doit donc être tout à fait possible, sans que l’on puisse valablement continuer à opposer des arguments techniques ou juridiques, de mettre en œuvre ces nouvelles modalités de facturation à cette date.