En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

M. NAVARRO, Mme BATAILLE et M. VAUGRENARD

ARTICLE 62 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 611-8 ainsi rédigé :

II. – En conséquence, alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 551-2-2

par la référence :

L. 611-8

Objet

Le texte actuel insère la définition des magasins de producteurs dans un chapitre consacré aux organisations de producteurs (OP). 

Cette disposition fragilise les magasins existants en les soumettant à des contraintes juridiques et techniques inadaptées.

En effet, une qualification des magasins de producteurs en OP poserait plusieurs difficultés :

- pour être une OP, un collectif de producteurs doit obtenir une reconnaissance officielle par les pouvoirs publics à l’issue d’une procédure administrative complexe

- pour être reconnues, les OP doivent remplir des critères définis par produits

- une OP a pour objectif de mutualiser les moyens afin de rééquilibrer les relations commerciales qu’ils entretiennent avec les acteurs économiques de l’aval de leur filière. Elle est donc destinée à rééquilibrer les relations commerciales au sein de filières longues, plutôt qu’à structurer une offre de produits à destination des consommateurs finaux.

- enfin, un agriculteur ne peut relever que d’une seule OP pour un secteur donné, ce qui exclurait la complémentarité filière longue / magasin de producteur pour une production donnée (par exemple lait livré en laiterie / fromage commercialisé dans un magasin de producteurs) et l’approvisionnement par un producteur de plusieurs magasins.

Dans une logique de simplification et d’efficacité, cet amendement vise donc à insérer cette définition en L. 611-8, dans le chapitre du code rural et de la pêche maritime relatif à la valorisation des produits agricoles.