En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

Mme AÏCHI et M. LABBÉ

ARTICLE 1ER

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Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'action de groupe porte sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs, ainsi que sur les préjudices écologiques et ceux relatifs à la santé.

Objet

Cet amendement vise à donner au dispositif de l’action de groupe toute sa dimension en termes de moyen pour le consommateur de lutter contre les pratiques illégales des entreprises. Ainsi, il ne s’agit pas ne se limiter au seul préjudice matériel, mais de permettre à l’ensemble des citoyens lésés de pouvoir obtenir réparation. Appliquée aux seuls dommages matériels, l’action de groupe n’aurait qu’un impact limité, et ne serait qu’une version tronquée de la "class action" qui existe à l’étranger, et n’apporterait pas de réponse adaptée aux victimes de scandales sanitaires notamment.

Par ailleurs, en vertu de l’article 4 de la Charte de l’Environnement, « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi », l’élargissement aux préjudices environnementaux permettrait de répondre à cette exigence constitutionnelle.