Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°246 rect.
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme AÏCHI, M. LABBÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER
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I. - Alinéa 17, seconde phrase
Supprimer les mots :
ni de pourvoi en cassation
II. - Alinéa 27
Supprimer les mots :
ni de pourvoi en cassation
Objet
Cet amendement vise à raccourcir les délais de la procédure, en permettant à l’action d’être poursuivie ou engagée par les consommateurs, même si le professionnel s’est pourvu en cassation. Cela permet à la procédure d’être raccourcie d’une ou deux années.