En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOLIGÉ

ARTICLE 2

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Alinéa 4, deuxième alinéa du III bis (non modifié)

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’ouverture d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence, une autorité nationale de concurrence d’un autre État membre de l’Union européenne ou la Commission européenne suspend la prescription de l’action civile. La suspension résultant de l’ouverture de cette procédure produit ses effets jusqu’à la date à laquelle la décision de ces autorités ou, en cas de recours, de la juridiction compétente est définitive.

Objet

L’interruption de la prescription qui annule le délai déjà couru n’est pas approprié au cas envisagé. Il convient de lui substituer la notion de suspension qui permet de mettre le cours du délai de prescription entre parenthèses pendant la durée de la procédure de sanction.