En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 52

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VIII. – L’article L. 123-11-6 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Les infractions aux dispositions du I de l’article L. 123-11-3 sont recherchées, constatées et poursuivies par les agents visés au II de l’article L. 450-1 dans les conditions fixées par les articles L. 450-2 à L. 450-7, L. 450-8, L. 465-1, L. 470-1 et L. 470-5. »

Objet

L’objet de cet amendement est de compléter le dispositif d’habilitation des agents de la DGCCRF afin qu’ils puissent relever les manquements au I de l’article L. 123-11-3 du code de commerce relatif à l’obligation de détention d’un agrément administratif par les personnes exerçant l’activité de domiciliation.

Dans le cadre du nouveau dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, issu de l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 et codifié au chapitre I du titre VI du livre V du code monétaire et financier, la DGCCRF a été désignée en qualité d’autorité de contrôle des obligations de vigilance et de déclaration incombant à certaines professions non financières, dont les domiciliataires d’entreprises.

Depuis le 1er avril 2010 les domiciliataires d’entreprises, ainsi que leurs dirigeants et actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des parts, doivent être agréées en application de l’article L. 123-11-3 du code de commerce.

Cependant, les agents de la DGCCRF ne sont pas pour l’instant habilités à relever les manquements à cette obligation spécifique, alors même qu’ils ont pour mission de vérifier sur un plan général que les domiciliataires se conforment à leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le présent amendement propose de remédier à cette difficulté en complétant le dispositif d’habilitation des agents de la DGCCRF sur ce point.