Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

N°267 rect.

27 janvier 2014

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. HOUEL, BÉCOT, LEFÈVRE, PIERRE, DULAIT, MILON, PINTON, CAMBON, BEAUMONT, BIZET, CÉSAR, LAUFOAULU et REVET, Mmes DEROCHE et SITTLER et MM. CHATILLON et G. BAILLY


ARTICLE 4 BIS A

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Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’alinéa 7 de l’article 4 bis A pose l’obligation pour les cartes des restaurants de préciser le caractère « d’élevage » ou « sauvage » des produits concernant les plats cuisinés à base de produits de la mer. Rien n’empêche un restaurateur qui souhaite le faire d’apporter cette précision sur sa carte. Transformer cette faculté en obligation risque en revanche d’être source de difficultés pratiques importantes au quotidien pour les établissements, d’autant que le non-respect de cette règle d’affichage fera l’objet d’une sanction financière lourde et disproportionnée par rapport aux enjeux de protection du consommateur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.