Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°269 rect. bis
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes ESPAGNAC et GÉNISSON et MM. ROGER, BESSON, KERDRAON, TESTON et CHIRON
ARTICLE 62 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer le mot :
locaux
Objet
Les magasins de producteurs définis par cet article 62bis commercialisent, pour une part supérieure à 70% de leur chiffre d'affaires, des produits locaux. Cet amendement vise à permettre, un approvisionnement direct auprès des producteurs y compris lorsque ceux-ci ne sont pas à proximité du magasin.
D'autre part, la notion de "local" n'est pas clairement définie. L'information du consommateur devra permettre de distinguer le complément de gamme des produits locaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.