Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

N°273 rect.

27 janvier 2014

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Tombé

présenté par

M. MARSEILLE, Mme FÉRAT et MM. DELAHAYE et BOCKEL


ARTICLE 17 QUATER

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Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le relèvement de trois à cinq ans de la durée pendant laquelle les opticiens peuvent adapter une prescription médicale de verres correcteurs réduira la récurrence des visites chez l'ophtalmologiste. Or, l'évolution de la vue étant particulièrement lente, le patient n'est pas en capacité de s'autodiagnostiquer suffisamment tôt ce qui rend les contrôles préventifs absolument indispensables. Ainsi, cet allongement des périodes sans contrôle pour des populations souffrant déjà de pathologies oculaires contrevient à d'éventuelles actions préventives et présente de ce fait un risque de santé publique.

À titre d'exemple, dans le cas d'une prescription de verres unifocaux, l'opticien pourra adapter la correction durant cinq années. Mais, si le client/patient développe durant cette période une nouvelle pathologie nécessitant des verres multifocaux, l'opticien devra forcément le diriger vers l'ophtalmologiste afin qu'une nouvelle ordonnance lui soit délivrée. Or, en l'absence de contrôle préventif durant cette période accrue, le patient ne pourra pas être diagnostiqué suffisamment tôt pour bénéficier d'éventuelles actions chirurgicales correctrices.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).