Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°28
22 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BONNEFOY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, au vu des cas individuels présentés par l'association requérante
Objet
L'amendement rétablit une précision adoptée par le Sénat en première lecture.
En effet, il faut éviter qu'une action de groupe puisse être engagée ou portée devant le juge sans que l'association en cause ne présente des cas individuels et concrets, se contentant seulement de l'existence de victimes potentielles.
La suppression de cette précision par l'Assemblée nationale résulte d'un retour à sa rédaction initiale, afin de rappeler que le juge se prononce sur la recevabilité de l'action. Afin de prendre en compte cette préoccupation des députés, le présent amendement conserverait cette mention.