Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

N°281 rect.

27 janvier 2014

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme PROCACCIA, M. POINTEREAU, Mme FARREYROL, M. CHAUVEAU, Mmes BRUGUIÈRE et DEROCHE, M. LEFÈVRE, Mme MASSON-MARET, M. MILON, Mme CAYEUX, MM. J. GAUTIER et CAMBON, Mmes SITTLER et BOOG et MM. DALLIER et CÉSAR


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 33

Remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

10 %

Objet

L’Assemblée nationale a étendu le remboursement des redevances indivisualisées des transporteurs aériens aux agences de voyages. Ce remboursement ferait cependant lieu à une ponction à hauteur de 20% si la demande a été réalisée en agence. Cette initiative est discriminatoire à l’encontre des consommateurs ayant choisi une réservation par le biais d’une agence alors que la facturation du titre de transport inclut bien des frais de services sur laquelle le professionnel se rémunère.

Au vu du nombre vraisemblablement limité de demandes de réservation à rembourser, il convient de ne pas léser et ainsi freiner les clients. C’est la raison pour laquelle le présent amendement tend à diminuer à 10% du montant du remboursement, les frais que pourront demander les professionnels pour ce service.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.