Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°283 rect.
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PROCACCIA, M. POINTEREAU, Mme FARREYROL, M. CHAUVEAU, Mmes BRUGUIÈRE et DEROCHE, M. LEFÈVRE, Mme CAYEUX, MM. Jacques GAUTIER, GROSDIDIER, CARDOUX, CÉSAR, DALLIER et CAMBON, Mme SITTLER, M. LAMÉNIE, Mme MASSON-MARET et MM. MILON et BÉCOT
ARTICLE 21
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Alinéa 2
Après les mots :
de la première souscription
insérer les mots :
et du paiement
Objet
En matière d'assurance, la souscription et le paiement sont souvent décalés dans le temps. L'assureur édite souvent l'avis d'échéance après la souscription, et l'assuré paie à reception de cet avis.
Cet amendement vise à conforter la validité du nouveau contrat et la protection du consommateur en exigeant la présentation d'une attestation prouvant que le contrat est bien effectif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.