En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PROCACCIA, BRUGUIÈRE, FARREYROL et DEROCHE, MM. POINTEREAU et CHAUVEAU, Mmes MASSON-MARET et SITTLER, MM. LEFÈVRE et MILON, Mme CAYEUX et MM. CAMBON, CÉSAR et LAMÉNIE

ARTICLE 19 OCTIES

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I. – Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

de la signature de l’offre de prêt

par les mots :

du paiement de la première échéance dudit prêt

II. – En conséquence, alinéas 11 et 15, premières phrases

Procéder au même remplacement.

Objet

Cet amendement vise à considérer comme élément déclencheur du délai des douze mois, la première mensualité et non la signature de l’offre de prêt.

En effet, plus d’un mois peut s'écouler entre la signature de l’offre de prêt, la réalisation de la vente et le paiement de la première mensualité de crédit par l’emprunteur. Dans un soucis de cohérence vis-à-vis de l’emprunteur (qui ne peut dans la pratique pas substituer une offre de prêt à une autre aussi aisément que dans les textes législatifs), il convient de ne pas ouvrir une période de droit à résiliation de son assurance-emprunteur avant qu’il n’ait commencé le premier remboursement de son crédit.