En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PROCACCIA, DEROCHE et BRUGUIÈRE, M. CHAUVEAU, Mmes SITTLER et FARREYROL, M. LEFÈVRE, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CAMBON, MILON et Jacques GAUTIER, Mmes BOOG et MASSON-MARET et M. LAMÉNIE

ARTICLE 19 OCTIES

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Alinéa 8, première phrase

Après les mots :

à l’emprunteur

insérer les mots :

par écrit motivé

Objet

Cet amendement vise à imposer au prêteur une information écrite à l'emprunteur de sa décision d'accepter ou refuser un autre contrat d'assurances. Le professionnel ne peut se prévaloir d'une simple notification orale. Il est important que l'emprunteur puisse connaître les raisons d'un éventuel refus.