En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA, M. CHAUVEAU, Mmes DEROCHE, BRUGUIÈRE, SITTLER et FARREYROL, M. POINTEREAU, Mme MASSON-MARET, MM. LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, Jacques GAUTIER et CÉSAR, Mme BOOG et M. MILON

ARTICLE 19 OCTIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 11, deuxième et quatrième phrases

Après le mot :

jours

insérer le mot :

ouvrés

II. – Alinéa 15, deuxième et quatrième phrases

Procéder à la même insertion.

Objet

Cet amendement vise à préciser clairement s'il s'agit de jours "ouvrés" ou "ouvrables". Une information importante pour la mise en pratique et le respect de ces délais tant pour l'emprunteur que le prêteur.