En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PROCACCIA, FARREYROL et DEROCHE, M. CHAUVEAU, Mme BRUGUIÈRE, M. LEFÈVRE, Mme CAYEUX, M. LAMÉNIE, Mmes SITTLER et MASSON-MARET et MM. POINTEREAU, MILON, CAMBON, Jacques GAUTIER et DALLIER

ARTICLE 21 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article entre en vigueur douze mois après la promulgation de la loi n°       du        relative à la consommation. »

Objet

Cet amendement vise à permettre aux professionnels d'obtenir un délai pour mettre en place les moyens techniques nécessaires à leur mise en conformité avec la nouvelle législation.
Il s'agit là de processus informatiques lourds qui prennent du temps.