En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PROCACCIA, MASSON-MARET et SITTLER, M. CHAUVEAU, Mmes DEROCHE et FARREYROL, MM. Jacques GAUTIER, LAMÉNIE et POINTEREAU, Mme BRUGUIÈRE, M. LEFÈVRE, Mme CAYEUX et MM. CAMBON, DALLIER et MILON

ARTICLE 21 TER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 113-15-2, dans sa rédaction résultant de la loi n°      du     relative à la consommation, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de ladite loi.

Objet

La nouvelle obligation d’information pour les assureurs devra apparaître dans les contrats d’assurance et sur chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation.

Il est matériellement très difficile pour l’ensemble des assureurs de faire figurer ces mentions et de les mettre à disposition de leurs intermédiaires du jour au lendemain. De telles modifications nécessitent des paramétrages informatiques importants sans compter des délais de tirages papier.

Cet amendement tend à différer l'entrée en vigueur de la loi pour favoriser l'application de la nouvelle disposition législative dans des conditions satisfaisantes.