En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PROCACCIA, DEROCHE, SITTLER et MASSON-MARET, MM. CHAUVEAU, CÉSAR et MILON, Mme FARREYROL, MM. Jacques GAUTIER, LAMÉNIE, LEFÈVRE et POINTEREAU, Mmes BRUGUIÈRE et CAYEUX et M. CAMBON

ARTICLE 19 OCTIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En l'absence de réponse du prêteur dans le délai, le nouveau contrat est réputé accepté.

Objet

Cet amendement vise à imposer aux professionnels le respect du délai de dix jours pour informer l'emprunteur de leur décision quant à l'autre contrat d'assurance proposée. A défaut d'une notification dans les 10 jours comme le prévoit ces nouvelles dispositions, le nouveau contrat proposé par l'emprunteur est de fait considéré comme accepté par le professionnel.