Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°292 rect.
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
Mmes PROCACCIA, DEROCHE, SITTLER et MASSON-MARET, MM. CHAUVEAU, CÉSAR et MILON, Mme FARREYROL, MM. Jacques GAUTIER, LAMÉNIE, LEFÈVRE et POINTEREAU, Mmes BRUGUIÈRE et CAYEUX et M. CAMBON
ARTICLE 19 OCTIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En l'absence de réponse du prêteur dans le délai, le nouveau contrat est réputé accepté.
Objet
Cet amendement vise à imposer aux professionnels le respect du délai de dix jours pour informer l'emprunteur de leur décision quant à l'autre contrat d'assurance proposée. A défaut d'une notification dans les 10 jours comme le prévoit ces nouvelles dispositions, le nouveau contrat proposé par l'emprunteur est de fait considéré comme accepté par le professionnel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.