En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 31

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Mise en oeuvre du jugement, liquidation...

II. - Alinéa 33

Remplacer les mots :

phase de liquidation des préjudices

par les mots :

mise en oeuvre du jugement

Objet

L'amendement vise à rétablir, en l'aménageant, une disposition adoptée par le Sénat en première lecture.

Celle-ci consistait à reconnaître aux consommateurs la possibilité de saisir le juge des difficultés qu'ils rencontreraient dès la phase d'adhésion au groupe. Il pourrait par exemple s'agir du refus de leur adhésion que leur opposerait l'association.

Or la rédaction actuelle de l'article L. 423-6 ne vise expressément que les difficultés liées à la liquidation du préjudice. Ce faisant, elle prive de tout recours les consommateurs qui souhaitent adhérer au groupe et s'en trouvent empêchés.

L'amendement renvoie ainsi à la notion, plus large, de "mise en oeuvre du jugement", qui recouvre à la fois l'adhésion au groupe et la liquidation des préjudices.

L'amendement précise, par coordination, l'intitulé de la section 3.