En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

M. CÉSAR, Mme LAMURE, M. CORNU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 19 OCTIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 15, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le membre participant ne peut faire usage de ce droit qu’une seule fois au cours de la période des douze mois.

Objet

Le présent amendement vise à préciser que le droit à résiliation offert pendant une certaine période à compter de la signature de l’offre de crédit ne peut être exercé qu’une seule fois sur cette période.

Dans la mesure où le but de cette période est de permettre aux assureurs qui veulent se positionner sur le marché d’avoir le temps de prospecter les nouveaux clients, cette période est suffisante pour permettre une surenchère d’offres. Or, on ne peut pas sans conséquence déstabiliser la garantie associée aux contrats de crédits en permettant à l’emprunteur de la changer deux ou trois fois pendant la première année du contrat.