Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°313
23 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. CÉSAR, Mme LAMURE, M. CORNU
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 19 OCTIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8, deuxième phrase
1° Remplacer le mot :
crédit
par les mots :
prêt initial
2° Supprimer les mots :
en y mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé, conformément à l’article L. 313-1,
Objet
Le présent amendement vise à clarifier la disposition concernant l’avenant au contrat de prêt initial.
En effet, le renvoi à l’article L. 312-14-1 du code de la consommation est suffisant dans la mesure où cette disposition prévoit déjà que l’avenant au contrat de prêt comprend « le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir. »