En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

M. CÉSAR, Mme LAMURE, M. CORNU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 19 OCTIES

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Alinéa 11

Après les mots :

la résiliation du contrat d’assurance prend effet

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au plus tôt dix jours après la réception par la mutuelle ou l’union de la décision du prêteur. Cette résiliation est conditionnée à l’acceptation par le membre participant de l’avenant au contrat de prêt initial et à la prise d’effet du nouveau contrat d’assurance. En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à préciser l’articulation entre la résiliation de l’ancienne assurance et la prise d’effet de la nouvelle.

En l’état actuel du texte, plusieurs délais se chevauchent :

1) Le prêteur notifie à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance présentant un niveau de garantie équivalent.

2) Il émet un avenant au contrat de crédit conformément à l’article L. 312-14-1, qui donne à l’emprunteur un « délai de réflexion de dix jours à compter de la réception des informations »

3) En cas d’acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur.

On ne peut donc exclure le risque que l’emprunteur ne soit pas couvert pendant une certaine période entre la résiliation de l’ancienne assurance et la prise d’effet de la nouvelle. Le présent amendement vise par conséquent à lier ces deux évènements pour assurer la sécurité de l’emprunteur et garantir la créance du prêteur.

Il est indispensable qu’un décret vienne préciser les conditions d’application de cette disposition (information entre les deux assureurs, date de la prise d’effet du nouveau contrat d’assurance…).