Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

N°318 rect. bis

28 janvier 2014

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. CORNU et CÉSAR et Mme LAMURE


ARTICLE 17 QUATER

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Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'obligation pour les prescriptions médicales de verres correcteurs d'indiquer la valeur de l’écart pupillaire du patient va conduire a déconnecter l'activité ophtalmologique et l'activité d'opticien-lunetier. En conséquence, cette obligation nouvelle supprimera la spécificité de l'activité de l'opticien-lunetier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.