En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Si le contrat prévoit la vente de la citerne au début ou en cours de vie du contrat, le prix initial de vente de la citerne en début de contrat, et le cas échéant lorsque le contrat prévoit la vente de la citerne en cours de vie du contrat, un tableau présentant le prix de vente dégressif de la citerne en fonction de la durée du contrat négociée avec le client ;

Objet

L'amendement vise à définir plus précisément l’hypothèse dans laquelle le contrat mentionne le prix initial de vente de la citerne et contient d’un tableau d’amortissement, en précisant que ces informations doivent figurer au contrat lorsque ce dernier prévoit la possibilité pour le client d'acquérir la citerne.

Le Gouvernement partage la préoccupation que le client soit mieux informé du prix initial de la citerne en début de contrat et de son profil d'amortissement. Toutefois, cette information n'est utile que si le contrat prévoit la possibilité d'acquérir la citerne en début ou en cours de contrat, car elle permet alors consommateur de fonder son éventuel choix d'achat de sa citerne sur des informations précises relatives à l'évolution du prix de la citerne en cours de contrat. Dans le cas où le contrat ne permet pas au consommateur d'acheter sa citerne, cette information est inutile, voire prête à confusion.