En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

M. Martial BOURQUIN

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 59

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Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa  :

« IV bis. – La décision prononcée par l’autorité administrative peut être publiée.

Objet

Cet amendement est un amendement de coordination qui vise à aligner les conditions de publicité des sanctions administratives qui pourront être prises par l’autorité chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en application du code de commerce sur les conditions de publicité des sanctions administratives prises par l’Autorité de la concurrence.

Dans un souci de cohérence interne aux dispositions du livre IV du code de commerce, il est donc proposé de supprimer la mention « une fois devenue définitive », puisque cette mention n’est pas prévue pour la publication des sanctions de l’Autorité de la concurrence.