En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

M. FAUCONNIER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 19 OCTIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsque l’avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l’assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l’article L. 312-6-1.

Objet

Amendement de précision rappelant que pour l’émission d’un avenant, le coût de l’assurance doit être exprimé en taux annuel effectif de l'assurance (TAEA), en montant total dû en euros sur la durée totale du prêt et en euros par période, en montant total dû en euros sur la durée totale du prêt et en euros par période. Ce  taux facilite les comparaisons d’offres de prêt.