Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°345
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FAUCONNIER
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 19 OCTIES
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l’article L. 312-32 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-32-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-32-... Le prêteur qui ne respecte pas l’une des obligations relatives lui incombant au titre des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 312-9 est puni d’une amende de 3 000 €. »
Objet
Cet amendement tend à instaurer une sanction permettant d’assurer la bonne application des dispositions relatives à la délégation d’assurance emprunteur.