En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Martial BOURQUIN et FAUCONNIER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 72 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

A. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

chapitre II du titre II du livre III du

B. – Après l’alinéa 9

Insérer trois alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :

4° Au premier alinéa des articles L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9, L. 324-10, L. 344-3 et L. 345-3, les mots : « articles L. 322-1 et L. 322-2 » sont remplacés par les mots : « articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1 » ;

5° Au 2° de l’article L. 344-1, après les mots : « L. 322-2 » sont ajoutés les mots : « , L. 322-2-1 et L. 322-7 » ;

6° Au 2° de l’article L. 346-1, après les mots : « à L. 322-3 » sont ajouté les mots : « , L. 322-7 ».

I bis A – Les articles L. 322-2, L. 322-2-1 et L. 322-7 du même code, dans leur rédaction résultant du I, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Objet

Amendement de coordination.

Cet amendement tire les conséquences de l'insertion des articles 322-2-1 et L. 322-7 dans le code de la sécurité intérieure. Il modifie pour cela des références faites aux dispositions relatives aux loteries dans les articles de ce code relatifs aux dispositions pénales ainsi qu'à l'application de ces dispositions en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.