Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°350
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FAUCONNIER
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 11
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Alinéa 29, première phrase
Remplacer la référence :
L. 121-99
par la référence :
L. 121-98
Objet
Correction de référence