En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

M. FAUCONNIER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 170

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. – Les dispositions de l'article L. 121-29 du code de la consommation et celles de l’article L. 311-36 du même code, dans leur rédaction issue de la présente loi, entrent en vigueur le 26 juillet 2014 et s’appliquent aux offres émises à compter de cette date.

Objet

La modification des effets de la rétractation au titre d’un crédit affecté sur le contrat de vente, en cas de vente à distance, impose aux professionnels des adaptations de leurs documents contractuels et précontractuels en crédit à la consommation. Ceci nécessite des délais d’entrée en vigueur suffisants. Cet amendement repousse donc au 26 juillet 2014 la date d'entrée en vigueur de l'article L.121-29. Cette date est cohérente avec la nouvelle rédaction de l’article 60, qui modifie le format des documents précontractuels en crédit à la consommation et en crédit immobilier et qui s’appliquera un an après l’entrée en vigueur de la loi n°2010-737 du 26 juillet 2013.