Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°352
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FAUCONNIER
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 23
Remplacer les mots :
de ceux prévus à
par les mots :
des dispositions prévues par
Objet
Cet amendement corrige une maladresse de rédaction qui pourrait laisser croire que les contrats de transport de passagers sont soumis à la directive 2011/83. Mêmes'ils ne le sont pas, il convient de prévoir qu'ils sont soumis à l'article L.121-19-3 du code de la consommation qui fixe un certain nombre d'obligations d'information à la charge du professionnel.