Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°354
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FAUCONNIER
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 31
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 113-7. - Tout exploitant de parc de stationnement...
Objet
Amendement rédactionnel. Il retire d'un article du code de la consommation une disposition relative à l'entrée en vigueur qui figure déjà à l'alinéa 36 de l'article 4 et qui fixe cette entrée en vigueur au 1er juillet 2015.