Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°355
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FAUCONNIER
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 4 BIS A
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
peuvent préciser
par le mot :
précisent
Objet
Cet amendement vise à rétablir le caractère obligatoire de la mention du fait maison pour les plats servis dans les restaurants.